Avocat pension des indépendants à Liège

Le calcul de la pension d'indépendant

La pension de retraite des indépendants est calculée par le SFP en tenant compte des revenus professionnels indexés, d'un plafond, d'un coefficient d'harmonisation et de la durée de carrière. Le résultat dépend largement de l'exactitude des données figurant dans le compte individuel de pension.

Une vérification du compte de carrière, dès la cinquantaine, permet d'éviter de mauvaises surprises au moment de la mise à la retraite.

La carrière mixte salarié–indépendant

Beaucoup d'assurés ont cotisé tantôt comme salariés (ONSS), tantôt comme indépendants (INASTI). Les règles de cumul, d'unité de carrière et de pension minimum garantie sont techniques. Une carrière mixte mal traitée peut entraîner une perte sensible de pension.

Pension anticipée, pension de survie, allocation de transition

Le cabinet examine également les conditions d'anticipation (âge et carrière), les droits du conjoint survivant (pension de survie ou allocation de transition selon l'âge), ainsi que la prise en compte des périodes assimilées (maladie, droit passerelle, service militaire, études).

Régularisation des années d'études et rachat de périodes

Depuis la loi du 2 octobre 2017, il est possible de régulariser certaines périodes d'études pour les valoriser dans le calcul de la pension d'indépendant ou de salarié. La rentabilité du rachat dépend de l'âge, des revenus de référence et de la durée de carrière déjà acquise. Une simulation chiffrée est indispensable avant tout versement.

Le cabinet examine également les périodes de stage, de doctorat, d'expatriation et de travail à l'étranger pour vérifier leur prise en compte au titre des conventions bilatérales et des règlements européens 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pension d'invalidité, GRAPA et complément de pension

Lorsque l'indépendant est reconnu en incapacité de travail à 66 % ou plus, il bénéficie d'indemnités d'invalidité versées par la mutuelle, puis bascule, à l'âge légal, vers la pension de retraite. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) peut compléter une pension faible, sous conditions de ressources et de résidence. Le calcul de la GRAPA est strict : le moindre revenu non déclaré ou bien immobilier mal valorisé peut conduire à une suspension et à une récupération sur plusieurs années.

Pension à l'étranger, conventions bilatérales et imposition

Les indépendants qui ont travaillé dans plusieurs États (Union européenne, conventions bilatérales avec la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, etc.) bénéficient d'un calcul coordonné : chaque pays verse une pension proportionnelle aux périodes accomplies sur son territoire. Le SFP centralise la demande, mais des erreurs subsistent fréquemment dans la prise en compte des périodes étrangères, surtout pour les carrières partielles ou pour les périodes assimilées (maladie, chômage) accomplies à l'étranger.

Le régime fiscal applicable à la pension dépend de la résidence et des conventions préventives de la double imposition. Le cabinet collabore, le cas échéant, avec un conseiller fiscal pour s'assurer que la pension n'est pas imposée deux fois et que la retenue à la source est correctement calculée.

Pension complémentaire (2e pilier) et engagement individuel

Pour les dirigeants et indépendants, l'engagement individuel de pension (EIP) constitue un complément déterminant à la pension légale. Sa déductibilité est soumise à la règle des 80 % (article 59 du CIR) et à la production de fiches fiscales annuelles. Les litiges portent sur le calcul du back-service, l'imputation des prestations existantes, le sort de l'EIP en cas de transfert de société, de fusion ou de cession, et la fiscalité applicable à la liquidation du capital à la mise à la retraite.

Pour les salariés, le 2e pilier prend généralement la forme d'un plan de pension d'entreprise ou sectoriel. Les sorties anticipées (licenciement, mobilité), les transferts entre organismes de pension et les contestations sur la « rente garantie » (loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires) sont régulièrement portés devant le Tribunal du travail.