Question 1

J'ai été licencié pour motif grave : combien de temps ai-je pour réagir ?

Accepted Answer

Le motif grave doit être notifié dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance des faits. Toute contestation doit être introduite rapidement, idéalement avant la signature de tout document de sortie, et au plus tard dans l'année qui suit la rupture pour l'action judiciaire.

Question 2

Comment se calcule mon indemnité de préavis ?

Accepted Answer

L'indemnité est calculée sur base de l'ancienneté ininterrompue, exprimée en semaines selon la loi du 26 décembre 2013, et appliquée à la rémunération annuelle en cours (salaire, avantages, primes, voiture, assurance groupe, etc.). Nous vérifions chaque composant pour s'assurer qu'aucun avantage n'est oublié.

Question 3

Qu'est-ce qu'un licenciement manifestement déraisonnable ?

Accepted Answer

C'est un licenciement dont le motif n'a aucun lien avec l'aptitude, la conduite ou les nécessités de l'entreprise, et qu'aucun employeur normal et raisonnable n'aurait décidé. La CCT n°109 prévoit une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en plus du préavis.

Question 4

Puis-je négocier une rupture de commun accord ?

Accepted Answer

Oui, c'est souvent la solution la plus rapide et la plus sécurisée. Elle se formalise par une convention écrite qui règle préavis, indemnité complémentaire éventuelle, documents sociaux et clauses post-contractuelles. Nous la rédigeons en veillant à préserver vos droits au chômage.

Question 5

Je veux démissionner : quand mon préavis commence-t-il à courir ?

Accepted Answer

Le préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de notification (article 37 §1 de la loi du 3 juillet 1978). Il doit être notifié par lettre recommandée, par acte d'huissier ou par remise en main propre avec contre-signature. La durée du préavis de démission est plafonnée (de 1 à 13 semaines selon l'ancienneté), nettement plus courte que celle imposée à l'employeur. Une démission mal formalisée peut être contestée et requalifiée.

Question 6

Comment se calcule mon indemnité de préavis en 2026 ?

Accepted Answer

L'indemnité se base sur le barème uniformisé depuis 2014 (1 semaine pour 3 mois d'ancienneté, jusqu'à 15 semaines à 5 ans, puis +3 semaines/an jusqu'à 20 ans, +1 semaine/an au-delà). Pour les contrats antérieurs à 2014, on applique le double calcul (formule Claeys pour la partie antérieure). La rémunération de référence inclut salaire, voiture, GSM, assurance groupe, 13e mois, double pécule et bonus — beaucoup d'employeurs en oublient.

Question 7

Quelle différence entre une démarche informelle et formelle ?

Accepted Answer

La demande informelle vise une médiation discrète via le conseiller en prévention ou la personne de confiance. La demande formelle ouvre une procédure écrite, une analyse des risques et déclenche une protection contre le licenciement pendant 12 mois.

Question 8

Suis-je protégé contre le licenciement après une plainte ?

Accepted Answer

Oui. Dès qu'une demande formelle pour faits de harcèlement ou de violence est introduite, vous êtes protégé contre le licenciement et toute mesure préjudiciable, sauf motifs étrangers à la plainte. L'indemnité forfaitaire peut atteindre 6 mois de rémunération.

Question 9

Le burn-out est-il reconnu comme harcèlement ?

Accepted Answer

Pas automatiquement. Le burn-out relève de la charge psychosociale et peut résulter d'une organisation du travail inadaptée. Il ouvre néanmoins des recours spécifiques (analyse des risques, aménagements, indemnités) que nous étudions au cas par cas.

Question 10

Quelles preuves dois-je rassembler ?

Accepted Answer

Tout élément daté et factuel : e-mails, témoignages, certificats médicaux, notes personnelles, captures d'écran. Nous établissons avec vous une chronologie solide avant toute démarche.

Question 11

Je suis en burn-out : quels sont mes droits face à mon employeur ?

Accepted Answer

Pendant l'incapacité, votre contrat est suspendu (salaire garanti puis indemnités mutuelle). Vous pouvez demander un trajet de réintégration sans devoir attendre 4 mois, et — après 9 mois d'incapacité ininterrompue — la procédure de force majeure médicale peut mettre fin au contrat sans préavis. Ne signez aucun protocole de rupture sans analyse préalable.

Question 12

Mon employeur peut-il me licencier pendant un burn-out ?

Accepted Answer

Oui, un licenciement notifié pendant une incapacité reste juridiquement valable, mais le préavis ne court qu'à la reprise du travail. Si le motif réel est l'état de santé, une action en discrimination (loi du 10 mai 2007) ou en licenciement manifestement déraisonnable (CCT n°109) peut être introduite.

Question 13

Combien de jours de congés légaux ai-je droit en Belgique ?

Accepted Answer

20 jours pour une occupation à temps plein durant une année complète de référence (l'année qui précède). S'y ajoutent les jours fériés légaux et, le cas échéant, des congés extra-légaux conventionnels ou sectoriels.

Question 14

Mon employeur peut-il refuser mes dates de congé ?

Accepted Answer

Les congés se prennent de commun accord. L'employeur peut refuser pour motifs liés à l'organisation du travail mais doit garantir au minimum 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, et permettre la prise effective des jours dans l'année.

Question 15

Les heures supplémentaires doivent-elles toujours être payées ?

Accepted Answer

Elles donnent droit à un sursalaire (50 % en semaine, 100 % les dimanches et jours fériés) et/ou à un repos compensatoire. Certaines modalités (heures volontaires, flexi-heures, récupération) modifient le régime — nous vérifions votre situation concrète.

Question 16

Que faire si mon pécule de vacances semble incorrect ?

Accepted Answer

Nous recalculons sur base de vos fiches de paie et du compte individuel. Les arriérés peuvent être réclamés sur 5 ans. Pour les employés, le pécule double équivaut à 92 % de la rémunération brute du mois où les vacances sont prises.

Question 17

Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?

Accepted Answer

Non. Elle doit être limitée dans le temps (12 mois max), dans l'espace, viser des activités similaires, ne s'appliquer qu'au-dessus d'un seuil de rémunération annuel et prévoir une indemnité compensatoire d'au moins 50 % de la rémunération de la période visée.

Question 18

Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

Accepted Answer

Une modification d'un élément essentiel (fonction, rémunération, horaire, lieu de travail) sans accord équivaut à une rupture du contrat (acte équipollent à rupture). Vous pouvez exiger le paiement d'une indemnité de rupture. Une réaction rapide et bien formulée est cruciale.

Question 19

Quelles clauses sont indispensables dans un contrat ?

Accepted Answer

Identité des parties, fonction, lieu, durée, rémunération, horaire et régime de travail. Selon la situation : non-concurrence, confidentialité, écolage, télétravail, voiture, propriété intellectuelle. Nous adaptons le contrat à la réalité du poste.

Question 20

Le télétravail doit-il être encadré par un avenant ?

Accepted Answer

Oui, le télétravail structurel suppose un avenant écrit (CCT n°85) précisant fréquence, équipement, indemnité de frais, plages de joignabilité et droit à la déconnexion. Le télétravail occasionnel relève de la loi du 5 mars 2017 et nécessite simplement un accord.

Question 21

Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens légal ?

Accepted Answer

Un événement soudain, survenu pendant et par le fait de l'exécution du contrat, ayant produit une lésion. L'accident sur le chemin du travail est également couvert. La loi présume le lien causal — c'est à l'assureur de prouver le contraire.

Question 22

Que faire si l'assureur-loi refuse de reconnaître l'accident ?

Accepted Answer

Vous disposez de 3 ans pour contester devant le Tribunal du travail. Nous demandons les pièces du dossier, sollicitons une expertise médicale contradictoire si nécessaire et défendons la qualification juridique de l'accident.

Question 23

Comment est évalué mon taux d'incapacité permanente ?

Accepted Answer

Sur base d'un examen médical, en fonction des séquelles physiques et de leur impact sur votre capacité de gain dans votre profession et sur le marché général du travail. Une contre-expertise médicale est souvent décisive.

Question 24

Puis-je être licencié pendant mon incapacité ?

Accepted Answer

Oui, sauf protection spécifique (grossesse, mandat syndical, etc.). Toutefois, le licenciement pendant une incapacité prolongée peut être manifestement déraisonnable, et la procédure de réintégration prévoit des garde-fous que nous activons systématiquement.

Question 25

Quels critères de discrimination sont protégés en Belgique ?

Accepted Answer

L'âge, le sexe, la grossesse, l'origine, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l'état civil, la langue, l'opinion politique ou syndicale, entre autres. Toute différence de traitement fondée sur ces critères doit être objectivement justifiée.

Question 26

Quelle indemnité en cas de discrimination prouvée ?

Accepted Answer

Une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute (ou 3 mois si l'employeur démontre que le traitement défavorable aurait eu lieu sans discrimination). Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de rupture éventuelle.

Question 27

Mon employeur peut-il surveiller mes e-mails et ma navigation ?

Accepted Answer

Uniquement dans le respect de la CCT n°81, du RGPD et avec une information préalable claire. Le contrôle doit être proportionné, finalisé et transparent. Un contrôle illicite peut être écarté des débats et entraîner des dommages-intérêts.

Question 28

Comment prouver une discrimination salariale ?

Accepted Answer

La loi prévoit un partage de la charge de la preuve : il vous suffit de présenter des faits laissant présumer la discrimination (comparaison de fonctions, panels salariaux), à l'employeur de démontrer l'absence de lien avec un critère protégé.

Question 29

Quels critères distinguent un salarié d'un indépendant ?

Accepted Answer

La loi du 27 décembre 2006 retient quatre critères généraux : la volonté des parties, la liberté d'organiser son temps, la liberté d'organiser son travail et la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique. Des critères spécifiques s'appliquent aux secteurs à risque (construction, transport, nettoyage, gardiennage).

Question 30

Que faire en cas de contrôle ONSS ?

Accepted Answer

Nous prenons en charge l'ensemble des relations avec l'inspection : analyse des griefs, accès aux pièces, formulation des observations, négociation d'une éventuelle régularisation et défense devant le Tribunal du travail en cas de redressement.

Question 31

Puis-je être requalifié rétroactivement comme salarié ?

Accepted Answer

Oui, si l'examen concret de la relation révèle un lien de subordination. La requalification entraîne des cotisations rétroactives, des sanctions et l'application du droit du travail (préavis, congés, vacances annuelles). Une analyse préventive est vivement conseillée.

Question 32

L'ONEM peut-il m'exclure du chômage ?

Accepted Answer

Oui, pour faute, fraude, manque de disponibilité ou refus d'un emploi convenable. Vous disposez d'un délai pour vous expliquer puis pour introduire un recours devant le Tribunal du travail. Nous intervenons à chaque étape pour préserver vos droits.

Question 33

Qu'est-ce que le droit passerelle exactement ?

Accepted Answer

C'est le revenu de remplacement de l'indépendant qui doit interrompre son activité (faillite, cessation forcée, force majeure, difficultés économiques, maladie grave de plus de 7 jours). Versé par votre caisse d'assurances sociales, il suppose des conditions strictes d'éligibilité, de durée et de montant. Il existe plusieurs piliers (classique, force majeure, difficultés économiques) qui obéissent à des règles distinctes.

Question 34

Ma caisse refuse le droit passerelle : quels recours ?

Accepted Answer

La décision de refus doit être motivée. Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à dater de la notification. Nous analysons la décision, le respect des conditions légales et la procédure suivie par la caisse, et préparons la défense du dossier devant le juge.

Question 35

On me réclame le remboursement de prestations déjà versées, que faire ?

Accepted Answer

Ne signez aucun engagement de remboursement sans avoir fait analyser le dossier. La caisse doit motiver précisément sa décision et respecter les règles de prescription et de procédure. Un recours est possible devant le Tribunal du travail. Dans certains cas, un plan de remboursement ou une remise est négociable.

Question 36

Puis-je cumuler droit passerelle et autres revenus ?

Accepted Answer

Le cumul est strictement encadré et varie selon le pilier du droit passerelle invoqué. Cumuler sans déclarer ou sans respecter les plafonds expose à une récupération intégrale et à des sanctions. Une vérification préalable évite la mauvaise surprise.

Question 37

Comment ma pension est-elle calculée en Belgique ?

Accepted Answer

Sur base de votre carrière (trimestres validés), de vos revenus professionnels (cotisations versées) et du régime applicable (salarié, indépendant, fonctionnaire, ou carrière mixte). Le SFP applique des coefficients différents selon le régime. Les périodes assimilées (chômage, incapacité, service militaire) entrent également en ligne de compte selon des règles précises.

Question 38

J'ai eu une carrière mixte salarié et indépendant, comment ça marche ?

Accepted Answer

Chaque période est valorisée dans son régime, puis additionnée — mais il existe des règles d'unicité de carrière qui peuvent réduire le total. Les erreurs sont fréquentes : trimestres comptés deux fois, oublis, mauvaise application de la pension minimum. Une vérification ligne par ligne du décompte est souvent payante.

Question 39

Puis-je contester une décision du SFP ?

Accepted Answer

Oui, vous disposez en principe de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du travail à dater de la notification. Au-delà, la décision devient définitive. Nous analysons votre relevé de carrière, identifions les anomalies (trimestres, revenus, périodes assimilées) et préparons le recours.

Question 40

Qu'est-ce que la pension minimum garantie ?

Accepted Answer

Un montant plancher accordé sous conditions de carrière (généralement au moins 30 années pour le minimum garanti à taux plein). Son application aux carrières mixtes est complexe et fait régulièrement l'objet de litiges. Une analyse préalable permet de savoir si vous y avez droit et de la réclamer effectivement.

Question 41

Que faire si l'INASTI me réclame des cotisations que je conteste ?

Accepted Answer

La contrainte est un titre exécutoire que l'administration (INASTI, caisse d'assurances sociales, ONSS) peut émettre sans intervention d'un juge pour récupérer des cotisations sociales impayées. Elle est généralement signifiée par huissier. Une fois définitive, elle permet directement des saisies (compte bancaire, salaire, biens). C'est l'équivalent d'un jugement obtenu sans procès.

Question 42

Quel est le délai pour faire opposition ?

Accepted Answer

1 mois à dater de la signification de la contrainte par huissier — un délai impératif et très court. L'opposition se forme par citation devant le Tribunal du travail. Au-delà, la contrainte devient définitive et plus aucune contestation n'est possible sur le fond. Toute hésitation se paie : il faut réagir immédiatement.

Question 43

Puis-je obtenir une dispense de cotisations sociales d'indépendant ?

Accepted Answer

Oui, en cas d'état de besoin ou de difficultés financières graves, l'indépendant peut demander une dispense (totale ou partielle) à l'INASTI. Attention : la dispense ne supprime pas la dette à l'égard de la pension (les trimestres ne sont pas validés). Nous évaluons l'opportunité et préparons le dossier avec les justificatifs requis.

Question 44

L'ONSS me notifie un redressement après un contrôle, que faire ?

Accepted Answer

Le redressement doit être motivé et respecter une procédure précise (notification, observations, décision finale). À chaque étape, des arguments peuvent être déployés : qualification juridique, prescription, calcul. Si une contrainte est ensuite signifiée, l'opposition reste possible dans le mois. Une intervention en amont permet souvent d'éviter ou de réduire significativement le redressement.

Question 45

Un plan d'apurement est-il possible ?

Accepted Answer

Oui, les caisses d'assurances sociales et l'ONSS acceptent généralement de négocier des plans d'apurement étalés. C'est souvent la solution la plus pragmatique lorsque la dette est fondée mais que son paiement immédiat mettrait en péril l'activité. Nous négocions les modalités (durée, mensualités, remise éventuelle des majorations).

Question 46

Je viens d'apprendre un décès : quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Accepted Answer

L'héritier dispose d'un délai de réflexion mais reste exposé à toute action des créanciers. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (par déclaration au tribunal ou via notaire) limite votre responsabilité à l'actif recueilli — c'est souvent le choix le plus prudent en cas de doute sur la consistance du patrimoine.

Question 47

Un cohéritier bloque le partage : que faire ?

Accepted Answer

Si le partage amiable est impossible, tout héritier peut demander un partage judiciaire devant le Tribunal de la famille. Le juge désigne un notaire-liquidateur chargé de procéder aux opérations, de trancher les contestations et de présenter un état liquidatif.

Question 48

Puis-je contester un testament qui me défavorise ?

Accepted Answer

Oui, dans plusieurs hypothèses : non-respect de la réserve héréditaire des enfants, vice de forme, incapacité ou insanité d'esprit du testateur, dol ou captation d'héritage. Nous analysons le testament et le contexte avant d'engager une action en réduction ou en nullité.

Question 49

Une donation faite avant le décès peut-elle être remise en cause ?

Accepted Answer

Les donations faites au-delà de la quotité disponible peuvent faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers réservataires. Le rapport des donations à la succession est également obligatoire, sauf clause expresse de dispense.

Question 50

Je soupçonne qu'un cohéritier a dissimulé un bien : qu'est-ce que le recel successoral ?

Accepted Answer

Le recel successoral est la sanction la plus sévère du Code civil : l'héritier qui dissimule ou détourne sciemment un bien de la succession perd tout droit sur ce bien tout en restant tenu de le rapporter à la masse. Il faut prouver l'élément matériel (dissimulation, virement, omission) et l'élément intentionnel (volonté frauduleuse). L'action se prescrit par 30 ans, mais il faut figer rapidement les preuves bancaires (PCC, extraits sur 5 ans via l'article 877 du Code judiciaire).

Question 51

Mon partenaire et moi vivions ensemble sans être mariés : vais-je hériter ?

Accepted Answer

Cela dépend du type de cohabitation. Le cohabitant légal (déclaration enregistrée à la commune) est héritier réservataire pour l'usufruit du logement familial. Le cohabitant de fait, lui, n'hérite de rien sans testament — y compris après 20 ans de vie commune — et risque d'être taxé au taux des étrangers en Région wallonne. Un testament et l'enregistrement de la cohabitation légale sont des démarches essentielles.

Question 52

Il n'y a pas de testament : qui hérite et dans quel ordre ?

Accepted Answer

Le Code civil organise la dévolution par ordres : d'abord les enfants (avec usufruit pour le conjoint survivant), puis à défaut les parents et frères/sœurs, puis les grands-parents et oncles/tantes jusqu'au 4e degré. Le cohabitant de fait et les beaux-enfants sont les grands oubliés : sans testament, ils ne reçoivent rien.

Question 53

Je ne peux pas payer les droits de succession : quelles solutions ?

Accepted Answer

Plusieurs leviers existent : demander un plan d'échelonnement à l'administration fiscale, payer en nature (œuvres d'art, terrains), demander la dation en paiement, ou — en dernier recours — renoncer à la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour limiter votre responsabilité aux biens recueillis. Il faut agir avant l'expiration du délai de paiement (2 mois en Région wallonne, prolongeable) pour éviter les intérêts de retard.

Question 54

Qu'est-ce que la réserve héréditaire et qui en bénéficie ?

Accepted Answer

Depuis la réforme de 2018, la réserve héréditaire bénéficie uniquement aux enfants (et descendants par représentation) et au conjoint survivant. Les parents n'en bénéficient plus. La quotité réservataire des enfants est de la moitié de la succession (peu importe leur nombre). Le conjoint survivant a droit à l'usufruit du logement familial et de ses meubles. Une donation ou un testament qui empiète sur cette réserve peut faire l'objet d'une action en réduction.

Question 55

Je suis fonctionnaire statutaire : puis-je être licencié comme un salarié du privé ?

Accepted Answer

Non. L'agent nommé à titre définitif bénéficie d'une stabilité statutaire : il ne peut être démis de ses fonctions qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire formelle, pour inaptitude médicale définitive ou pour suppression d'emploi, dans le respect du statut applicable (fédéral, régional, communautaire ou local). Les agents contractuels du secteur public relèvent quant à eux de la loi du 3 juillet 1978, avec quelques particularités.

Question 56

Quel est le délai pour contester une décision administrative défavorable ?

Accepted Answer

Le recours en annulation devant le Conseil d'État doit être introduit dans les 60 jours de la notification de l'acte. C'est un délai de rigueur, sanctionné par l'irrecevabilité. Avant d'agir, il faut souvent introduire un recours administratif organisé (réclamation, recours hiérarchique) — chaque statut a ses propres règles, qu'il faut vérifier au cas par cas.

Question 57

Je suis convoqué pour une audition disciplinaire : quels sont mes droits ?

Accepted Answer

Vous avez droit à la communication préalable du dossier, à un délai raisonnable de préparation, à l'assistance d'un avocat ou d'un délégué syndical, et à être entendu avant toute sanction. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense sont des principes généraux du droit administratif sanctionnés par le Conseil d'État.

Question 58

J'ai été déclaré inapte définitivement par Medex : que se passe-t-il ?

Accepted Answer

L'inaptitude médicale définitive prononcée par Medex (ou par la commission compétente) entraîne soit une mise à la retraite pour raison de santé (avec une pension de retraite anticipée si les conditions sont réunies), soit, pour certains agents, une réaffectation à un autre poste. La décision peut être contestée devant les juridictions compétentes (Tribunal du travail ou Conseil d'État selon le cas).

Question 59

Comment se calcule ma pension du secteur public ?

Accepted Answer

La pension est calculée par le Service fédéral des Pensions (SFP) selon le tantième applicable à la fonction (1/60, 1/55, 1/50, etc.) et la rémunération de référence des 10 dernières années. Les carrières mixtes (public + privé ou indépendant) demandent un calcul combiné. Le cabinet vérifie le décompte et conteste les erreurs.

Question 60

Le harcèlement est-il traité différemment dans la fonction publique ?

Accepted Answer

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail s'applique à la fonction publique, avec quelques adaptations. L'agent peut introduire une demande d'intervention psychosociale formelle et bénéficie d'une protection contre les mesures préjudiciables. Selon l'autorité concernée, l'action en indemnité se porte devant le Tribunal du travail.

Question 61

Suis-je obligé de répondre à l'inspection sociale lors d'un contrôle ?

Accepted Answer

L'inspecteur social dispose de pouvoirs étendus (accès aux locaux, consultation des documents, audition). Vous devez collaborer matériellement, mais vous bénéficiez du droit de ne pas vous auto-incriminer et du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une audition formelle. Toute déclaration faite peut être utilisée par la suite : il est souvent préférable de demander à différer l'audition pour préparer la défense.

Question 62

Quelle est la différence entre l'amende administrative et la poursuite pénale ?

Accepted Answer

Le Code pénal social prévoit un système 'una via' : le procureur du Roi (ou l'auditeur du travail) décide soit de poursuivre pénalement, soit de transmettre le dossier à la Direction des amendes administratives du SPF Emploi pour une amende administrative. Les deux ne se cumulent pas, mais l'amende administrative peut être lourde (jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros par travailleur concerné).

Question 63

Le travail non déclaré peut-il entraîner une condamnation pénale ?

Accepted Answer

Oui. Le défaut de DIMONA, le non-paiement des cotisations ONSS ou l'occupation de travailleurs sans permis de travail valable constituent des infractions de niveau 3 ou 4 du Code pénal social, sanctionnées d'amendes pénales lourdes (à multiplier par le nombre de travailleurs concernés et par les décimes additionnels) et, dans les cas graves, d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction professionnelle.

Question 64

L'auditorat du travail m'a convoqué : dois-je me présenter avec un avocat ?

Accepted Answer

C'est fortement recommandé. L'auditorat dispose des pouvoirs du parquet en matière sociale : il instruit, classe sans suite ou cite devant le Tribunal correctionnel. L'audition est un moment-clé : ce qui y est déclaré conditionne souvent la suite du dossier. L'avocat peut vous assister, demander l'accès au dossier et discuter une éventuelle transaction pénale ou un classement conditionnel.

Les situations les plus fréquentes en droit social et en successions.

Licenciement & rupture du contrat

Harcèlement & charge psychosociale

Congés payés & temps de travail

Contrat de travail & clauses sensibles

Accident du travail & maladie professionnelle

Discrimination, égalité & vie privée

Sécurité sociale & statut

Droit passerelle (indépendants)

Pension — calcul, carrière mixte & contestation

Contrainte INASTI / ONSS — opposition & cotisations

Successions & règlement patrimonial

Fonction publique — statut, discipline & recours

Honoraires & premier rendez-vous