Avocat sécurité sociale à Liège

Chômage : décisions de l'ONEM

L'ONEM peut refuser l'octroi des allocations, les suspendre, les retirer, ou demander la récupération de sommes considérées comme indûment perçues. Les motifs sont variés : disponibilité, travail non déclaré, cumul, départ volontaire. Le recours doit être introduit dans les trois mois devant le Tribunal du travail.

Incapacité de travail : mutuelle, INAMI, Medex

La reconnaissance et la prolongation de l'incapacité dépendent du médecin-conseil de la mutuelle et, au-delà, du médecin du Conseil médical de l'invalidité. Les contestations portent souvent sur la fin d'incapacité, le pourcentage de réduction de capacité ou l'invalidité.

Le Medex intervient pour le personnel des services publics. Ses décisions peuvent également être contestées.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assureur-loi peut refuser de reconnaître l'accident, contester le caractère professionnel, ou fixer une consolidation insuffisante. Fedris intervient en matière de maladies professionnelles, accidents du secteur public et accidents survenus à des personnes spécifiques. Le cabinet assiste les victimes à toutes les étapes (expertises médico-légales incluses).

Allocations familiales et aide aux personnes handicapées

Depuis la régionalisation, les allocations familiales relèvent en Wallonie de FAMIWAL et en Région bruxelloise de FAMIRIS / IRISCARE. Les contentieux portent sur le supplément social, le supplément pour enfant atteint d'une affection (échelle médico-sociale), la qualification du parent allocataire ou la récupération d'indus à la suite d'un changement de situation familiale non communiqué à temps.

Au niveau fédéral, la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale octroie l'allocation de remplacement de revenus (ARR), l'allocation d'intégration (AI) et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA, en cours de régionalisation). L'évaluation médico-sociale, contestable dans les trois mois devant le Tribunal du travail, est souvent au cœur du litige.

CPAS : revenu d'intégration et aide sociale

Les décisions du CPAS (refus, suspension, récupération du revenu d'intégration, contestation du PIIS, garantie locative refusée, frais d'hébergement en maison de repos) peuvent être contestées devant le Tribunal du travail dans le mois de la notification. Les motifs les plus fréquents concernent la disponibilité au travail, la cohabitation, les ressources non déclarées, le devoir d'entretien des débiteurs alimentaires et la résidence effective.

Procédure devant le Tribunal du travail de Liège

Le contentieux de la sécurité sociale relève du Tribunal du travail. À Liège, les audiences se tiennent dans les divisions de Liège, Huy et Verviers, selon le domicile de l'assuré. La procédure est gratuite et orale ; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste vivement recommandée tant les règles de fond et de procédure sont techniques. Le ministère public (auditorat du travail) rend systématiquement un avis, ce qui suppose des conclusions écrites rigoureuses.

En cas de décision défavorable, un appel est possible devant la Cour du travail de Liège dans le mois de la notification. Le cabinet plaide régulièrement devant ces juridictions et veille à articuler les délais avec les éventuelles demandes de mesures provisoires (allocations provisionnelles, désignation d'un expert médecin).

Le coût de la procédure est en principe limité : pas de droit de mise au rôle pour les recours contre les institutions de sécurité sociale, indemnité de procédure réduite en faveur de l'assuré social qui succombe, et possibilité de bénéficier de l'aide juridique (BAJ) ou d'une couverture par une assurance protection juridique. Le cabinet vérifie systématiquement ces dispositifs pour rendre l'accès à la justice effectif, même pour les assurés aux revenus modestes.

Récupération de l'indu et bonne foi de l'assuré

Les institutions de sécurité sociale (ONEM, mutuelle, INASTI, ONSS, FAMIWAL, SPF Sécurité sociale) peuvent demander la récupération de prestations versées à tort. Les délais de prescription varient (généralement 3 ans, étendus à 5 ans en cas de manœuvres frauduleuses, voire 10 ans pour certaines prestations). La bonne foi de l'assuré, la qualité de l'information délivrée par l'institution et le respect du devoir d'information jouent un rôle décisif.

Dans de nombreux cas, un plan d'apurement échelonné, voire une renonciation partielle, peut être négocié. Le Tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation en équité pour réduire les montants réclamés, notamment lorsqu'une erreur de l'administration est à l'origine de l'indu.